CODE DE L’EAU
L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Chaque collectivité en est le garant dans le cadre de ses compétences.
Le présent Code a pour objet :
- la domanialité publique de l'eau ;
- la gestion, la conservation, et la mise en valeur des ressources en eaux ;
- l'organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectifs des eaux usées domestiques ;
- la police des eaux;
- le financement du secteur de l'eau et de l'assainissement ;
- l'organisation du secteur de l'eau et de l'Assainissement.
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