L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Chaque collectivité en est le garant dans le cadre de ses compétences.

Le présent Code a pour objet :

- la domanialité publique de l'eau ;

- la gestion, la conservation, et la mise en valeur des ressources en eaux ;

- l'organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement

collectifs des eaux usées domestiques ;

- la police des eaux;

- le financement du secteur de l'eau et de l'assainissement ;

- l'organisation du secteur de l'eau et de l'Assainissement.

DU DOMAINE PUBLIC DE L'EAU

Artilcle 2 : L'eau est un bien public relevant du domaine public. Elle ne peut faire l'objet d'appropriation privative que dans les conditions fixées par les dispositions de droit civil traitant de la matière ainsi que des servitudes qui y sont attachées en vigueur sur le territoire de Madagascar.

DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent Code s'applique à toutes les eaux dépendant du domaine public, les eaux de surface et les eaux souterraines.

EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES

Les eaux de surface sont constituées par l'ensemble des eaux pluviales et courantes sur la surface du sol, des plans d'eau ou canaux, les fleuves et rivières, les canaux de navigation et rivières canalisées, certains canaux d'irrigations, les étangs salés reliés à la mer, les lacs, étangs et assimilés, les marais, les zones humides. Les eaux de surface font partie du domaine public.

Des décrets détermineront les conditions :

-de classement d'un cours d'eau, d'une section de ce cours d'eau ou d'un lac  dans le domaine public;

-de concession de cours d'eau navigables ou flottables, naturelles ou artificielles ;

-d'élimination de la nomenclature, des voies navigables ou flottables et maintenues dans le domaine public avec ou sans concession.

 Les eaux souterraines sont constituées par les eaux contenues dans les nappes  aquifères et les sources.

Les eaux souterraines font partie du domaine public.

Les sources qui sont des émergences naturelles des nappes souterraines continuent de faire partie du domaine public.